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Nouvelle rupture du contrat de travail

Posté par Anne Valérie | Laissez un commentaire

rupture contrat de travail C’est une véritable innovation dans le code du travail. Adoptée le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marché du travail, crée la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Elle permettra au salarié comme à l’employeur de se séparer d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’une séparation mutuelle. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention…Elle est entourée d’un certain nombre de garantie pour le salarié et lui ouvre droit, dans des conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…) au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.