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Connaissez-vous la nouvelle réglementation de la période d’essai ?

Posté par Anne Valérie | Laissez un commentaire

Avant la loi de modernisation du marché du travail, votée le 12 juin 2008, le Code du Travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrat de travail : les CDD, l’Intérim…

Les règles relatives aux périodes d’essai des CDI étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail. Par conséquent, les pratiques étaient très différentes selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles de chaque collaborateur embauché en CDI.

Depuis le 12 juin, la période d’essai des CDI, qui ne se présume pas, est encadrée par le code du travail qui prévoit, d’une part les limites maximales et d’autre part instaure un délai de prévenance.

Durée maximale de la période d’essai

Le code du Travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle. Ainsi, une période d’essai ne peut dépasser :

2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
4 mois pour les cadres

Cette période d’essai et les conditions de renouvellement, pour être effective doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Quid de son renouvellement ?

L’éventuel renouvellement de la période d’essai reste possible à condition :

d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue et
d’être inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné

Ces 2 conditions réunies, la durée totale de l’essai, renouvellement inclus, peut alors aller :

jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et employés
jusqu’à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et
jusqu’à 8 mois pour les cadres

Le délai de prévenance

Cette nouvelle loi innove en créant un délai de prévenance, autant pour les employeurs que pour les collaborateurs.

Concernant l’employeur, il doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai. Ce préavis est de :

24 heures en deçà de 8 jours de présence
48 heures entre 8 jours et un mois de présence
1 mois après 3 mois de présence

Le salarié qui met fin à la période d’essai doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

Ce préavis est :

de 24 heures en deçà de 8 jours de présence
de 48 heures à partir de 8 jours de présence

Les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.

Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009.

L’embauche d’un stagiaire en CDI

Un salarié qui est embauché à l’issue de son stage de fin d’études voit la durée de ce stage déduite de sa période d’essai, “sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié”.

Tags : loi de modernisation du travail, période d'essai, réglementation

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Commentaires

3 réponse à “Connaissez-vous la nouvelle réglementation de la période d’essai ?”

4 points à vérifier avant de signer un contrat de travail le 8 octobre 2008 à 8:07

[…] En savoir plus sur les nouvelles durées des périodes d’essai […]
Mimi le 10 octobre 2008 à 19:44

A partir de quand cette nouvelle dispostion sur le durée de la période d’essai s’applique t elle?
alain le 19 octobre 2008 à 18:24

elle s’applique déjà, sauf pour “les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.
Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009.”

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