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Entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Posté par Anne Valérie | Laissez un commentaire

Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité fait part de sa satisfaction suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 26 des 27 articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Cette loi va donc entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l’automne 2008.

C’est une réforme majeure et attendue, qui rénove en profondeur la démocratie sociale et qui permettra de renforcer la légitimité des partenaires sociaux.

Cette loi permet de mettre un terme au carcan des 35H imposées. Tout en préservant les règles relatives à la santé des salariés et la durée légale comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la réforme du temps de travail allège considérablement le code du travail dont les articles relatifs à la durée du travail passent de 73 à 34.

Les salariés en forfait jours qui dépassent le seuil de 218 jours bénéficieront d’une majoration d’au moins 10%, et le dépassement au-delà de 218 jours sera, à la différence d’aujourd’hui, mieux encadré grâce à un plafond fixé par accord ou à défaut de 235 jours.

Dès la publication de la loi, donc, dès la rentrée 2008, il sera possible de dépasser le contingent d’heures supplémentaires sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.