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Création d’un CDD à objet précis

Posté par Anne Valérie | Laissez un commentaire

La loi de modernisation du marché du travail adoptée le 12 juin 2008 crée le CDD à objets précis.

A titre expérimental, pendant 5 ans à compter de la publication de la loi, un CDD, d’une durée de 18 à 36 mois peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres, pour la réalisation d’un objet défini, dans les conditions suivantes.

L’accord collectif l’instituant (accord de branche étendu ou d’entreprise) doit comporter certaines mentions, notamment la définition des nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée, les conditions dans lesquelles les salariés ont une priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.

Etablit par écrit, ce contrat, qui ne peut être renouvelé, comporte les clauses obligatoires des CDD dits classiques ainsi que des clauses spécifiques (notamment la mention “CDD à objet défini”, l’intitulé et les références de l’accord collectif l’instituant, un descriptif du projet).

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, moyennant un délai de prévenance d’au moins 2 mois. Mais il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion. Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.