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Clause de non concurrence : la charge de la preuve reste à l’employeur

Posté par Fabrice | Laissez un commentaire

La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de son employeur.

Usuellement c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence.

Une société avait introduit dans la clause de non concurrence une mention demandant au salarié de lui remettre des documents attestant qu’il n’exerçait pas d’activité concurrente en contrepartie du paiement d’une indemnité financière.

Cette clause a été jugé illicite par la cour de cassation, même si en pratique il était aisé pour le salarié de lui faire parvenir une attestation Assedic ou un bulletin de paie de son nouvel employeur attestant de cette non-concurrence.