Vous êtes ici : Accueil > Le statut de l’auto-entrepreneur
oct
2

Posté par Fabrice | Laissez un commentaire

Nouveau statut pour la création d’entreprise : Le statut de l’auto-entrepreneur

La loi de modernisation d’août 2008 crée le statut de l’auto-entrepreneur. Le but est de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.

A la création
Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficiant de ce régime social de la micro-entreprise sont dispensées d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. La seule obligation déclarative restera une déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises).

Une simplification du paiement des cotisations sociales
Au compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels BIC et BNC qui entrent dans le cadre du régime micro-entreprises peuvent opter pour un mécanisme allégé permettant de bénéficier d’un versement libératoire pour leurs cotisations et contributions sociales.
Par ce système, les cotisations mensuellement ou trimestriellement seront calculées sur la base du chiffre d’affaires ou aux revenus commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Le taux devrait être après fixation définitive d’un décret a venir de :
- 12 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 21,3 % pour les activités de services.

Une simplification du paiement de l’imposition sur le revenu
En parallèle, a compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le versement libératoire pour leurs cotisations sociales, pourront sous certaines conditions opter par la suite pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le revenu fiscal de référence au titre de l’avant dernière année doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.

A l’instar du forfait pour les prélèvements sociaux, le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu sera basé sur une fraction du chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement.

Selon l’activité, les taux applicables seront les suivants :

- 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7% pour les entreprises de prestations de services ;
- 2,2% pour les titulaires de BNC.

 Une exonération de la taxe professionnelle
Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement libératoire peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

En partenariat avec Comptaonline.

Dico : Loi de modernisation - Auto entrepreneur

Tags : ,

A lire également :



Permalien :

Commentaires

14 réponse à “Le statut de l’auto-entrepreneur”

  1. gilles Venel le 13 octobre 2008 à 20:04

    Est ce que les fonctionnaires auront le droit de créer une auto entreprise ? merci

  2. Fabrice le 14 octobre 2008 à 8:53

    A notre connaissance, il n’ y pas de spécificité lié au statut d’auto-entrepreneur concernant le cumul d’activité. Le droit commun devrait s’appliquer au même titre que dans le cadre de la création d’une entreprise quelque soit sa forme (SARL, SAS, SA, etc).

  3. cerson le 4 février 2009 à 13:16

    l auto entrepreneur peut il avoir des salariés?

  4. Eric le 5 février 2009 à 14:32

    Un auto-entrepreneur peut comme une entreprise individuelle embaucher du personnel.
    Mais pour financer des salaires il atteindra rapidement le chiffre d’affaires maximum du régime auto-entrepreneur …

  5. baron william le 18 février 2009 à 19:34

    est ce que quelqu’un sait si l’auto entrepreneur est un travailleur indépendant ou pas? merci

  6. djouher le 14 avril 2009 à 14:33

    est ce que cette loi peut s’appliquer aux étudiants étrangers qui veulent changer de statut, et se lancer d’une façon définitive dans le monde du travail.

  7. meziane le 12 mai 2009 à 22:25

    je suis etudiant etranger et je suis interessé par la formule mais est ce que je serai obligé de changer de statut por exercer l’activité d’ auto-entrepereneur ?

  8. djouher le 24 mai 2009 à 14:37

    pour les étudiants étrangers de nationalité algérienne qui veulent changer de statut je vous renvoie à ce site autoentrepreneur.biz.

  9. dadinhio le 2 juin 2009 à 15:47

    Est-ce que l’on peut exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur si on a un un autre travail a temps partiel? Ou encore est-ce qu’un étudiant a le droit de devenir auto-entrepreneur sachant qu’il a tjr le statut d’etudiant?

  10. deitsch le 25 septembre 2009 à 17:12

    Un auto entrepreneur peut -il culmuler chomage et commission verser par l’entreprise?

  11. Elpadre le 6 octobre 2009 à 10:41

    je suis étudiant étrangerd’origine béninoise. J’ai une carte de séjour étudiant temporaire que je renouvelle chaque année depuis 4ans. Pensez-vous que je puis devenir auto-entrepreneur? Merci

  12. SES le 31 janvier 2010 à 15:00

    Quel est le capital maximum de l’auto-entrepeneur?

  13. gugus le 27 février 2010 à 14:14

    pas de capital obligatoire au depart c’est une entreprise individuelle

  14. rivillon le 1 juin 2010 à 18:41

    Pouvez vous m’informer sur la différence entre micro entreprise et auto entreprenneur, la micro entreprise peut elle engager des salariés en CDI, si oui quelles en sont les charges réduites ou non

Ajoutez votre commentaire