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Impacts de la loi de modernisation de l’économie sur les TPE - PME

Lorsque les entreprises franchissent les seuils de 10 ou 20 salariés, les incidences en termes de charges fiscales et sociales peuvent être significatives.
Pour palier cet effet pervers, la loi crée une période de trois ans (jusqu’à fin 2010) pendant laquelle les cotisations sociales n’augmentent pas lorsque l’entreprise recrute de nouveaux salariés et franchit ces seuils ; (qu’il s’agisse de croissance interne ou externe).

L’idée centrale du législateur a été d’atténuer les effets de seuil quand la société franchit la barre des 10 ou 20 salariés

Pour 2008, 2009 et 2010 :

- Participation à la formation professionnelle : gel pendant trois ans du taux puis lissage pendant les 3 années suivantes;
- Exonération de cotisations pour l’embauche d’apprentis pendant 3 ans si l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés.
- Coefficient majoré de la réduction Fillon pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil de 19 salariés.
- Déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires, en cas de dépassement du seuil de 20 salariés. L’entreprise garde pendant 3 ans la majoration de la déduction;
- La contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) majorée est annulée si l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés; pendant les 3 années suivantes, le taux de droit commun est diminué ;
- Versement transport : en cas de reprise d’entreprise, dispense du versement si l’entreprise atteint le seuil de 10 salariés.

En partenariat avec Comptaonline.

Dico : Cotisations sociales - PME